Le médiateur au coeur de la Justice du 21ème siècle

La loi Programmation pour la Justice 2018-2022 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale.

L’objectif du texte comporte deux idées spécialement favorables à la médiation et à la culture des modes de résolution alternatifs des règlements, dont notre Chambre est motrice en Vendée.

En premier lieu, il s’agit de « généraliser le pouvoir d’injonction du juge de rencontrer un médiateur » en matière judiciaire.

Un nouveau principe est consacré : il  est désormais prévu qu’« en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret».

Pour mesurer la portée de la loi nouvelle, il faut rappeler que seul une injonction à rencontrer un médiateur n’était prévue en matière judiciaire dans les cas de tentative préalable de conciliation prescrite par la loi.

Cette réforme est positive et si elle n’oblige pas les parties ayant saisi un juge à tenter une médiation, elle obligera à ce qu’il soit donnée une information préalable obligatoire sur ce mode de règlement pacifique et amiable des conflits, délivrée par un médiateur.

Enfin, les décrets devront préciser les sanctions à prévoir si les parties refusent catégoriquement d’obtempérer et de rencontrer le médiateur…

La nouvelle Loi Justice vise donc à “sécuriser le cadre juridique de l’offre en ligne de résolution amiable des différend” . 

A bon entendeurs.

CHAMBRE D’ARBITRAGE DE MEDIATION ET DE CONCILIATION DE VENDEE.