Définition :

La clause contractuelle dite « de règlement amiable » préalable à la saisine d’une juridiction s’inscrit dans une logique grandissante de règlement extrajudiciaire des litiges.

L’usage de tels aménagements contractuels est d’un intérêt certain pour la déjudiciarisation des litiges. C’est un moyen pragmatique qui vise une meilleure qualité de la justice (rendue au nom du peuple français). Mais c’est aussi une philosophie de résolution des conflits basée sur l’altérité, opposée à l’adversité arbitraire des prétoires.

Soyez clairs dans leur rédaction :

La rédaction de ces clauses doit préciser clairement  qu’un tiers facilitateur professionnel sera saisi et interviendra (il sera choisi sur un réseau de médiateur neutres, indépendants et impartiaux). De même, les formalités de saisine du médiateur devront être clairement précisées, tout comme les délais pour réunir les parties, l’organisation des entretiens ou réunions, et la conduite du processus ultérieur.

Précisément rédigée, cette clause contractuelle réunira sans nul doute les caractéristiques de la procédure dite de « conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge » dont le non-respect caractérisera une  fin de non recevoir qui s’imposera au magistrat.

L’insertion de ces clauses vient donc, au-delà du mérite de favoriser un rapprochement amiable par le dialogue et la qualité communicationnelle entre les personnes, remplir du même effet l’obligation légale d’invitation à recourir à une tentative de règlement amiable des litiges prévue de manière générale dans la loi depuis le décret 2015/282 DU 11 MARS 2015 en matière civile.

Des effets bénéfiques :

Tous les professionnels ont donc intérêt à prévoir ces clauses de tentative de mode amiable de résolution des différends par la médiation. A défaut, ils pourraient y être invités par la suite par les juridictions elles-mêmes, d’où un potentiel allongement supplémentaire des procédures.

Pour finir, nous indiquerons qu’il est souhaitable que les situations dans lesquelles le conflit a pris une dominante humaine et émotionnelle telle, soient réglées par des experts de la qualité relationnelle (les médiateurs de la CACMV), afin, sur l’autre versant, que les dossiers purement juridiques soient quant à eux portés devant une justice qui aura plus de temps à leur consacrer.

La vraie ” justice” du 21è siècle sera celle du dialogue et de la liberté contractuelle des personnes sur la manière de voir solutionnés leurs différends.

La Chambre d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation de Vendée est à votre disposition pour vous proposer gratuitement d’inclure ces clauses dans vos contrats commerciaux.

Adrien PUJOL.

Egalement publié dans l’Officiel de la Médiation.

La clause de règlement amiable