Médiation & Droit

La suspension du délai d’action en justice : enjeux et clarifications

Le temps n’est plus à présenter les bénéfices pratique du processus de médiation. Ceux qui en doutent encore en ignorent bien souvent l’existence ou le fonctionnement.

Rappelons que la médiation permet aux parties de mettre entre parenthèse le procès, en décidant ou en acceptant l’intervention d’un tiers facilitateur pour les aider à trouver une solution mutuellement acceptable, souple, et hors la voie autoritaire du procès.

En choisissant de recourir à la médiation, les personnes ne perdent pas pour autant leur droit d’ester, par la suite, en justice en cas d’échec.

Selon ’article 2238 : “La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée”.

Que doit-on y comprendre ?

En un mot : médiateurs, soyons rigoureux et vigilants !

La loi précise qu’en l’absence d’un document écrit validé par les participants, c’est la date de première réunion (donc collective) qui permet de suspendre les délais de prescription de l’action judiciaire.
Mais le processus structuré de médiation commence unanimement (ANM, CMAP, CPMN) par des entretiens et échanges individuels avec le médiateur.

Comment s’y retrouver ?

Début de la médiation : preuve d’un accord initial écrit des parties.

Il n’est pas toujours évident, avant même d’avoir entendu chaque personne en conflit, d’exiger un écrit commun, dûment signé, par lequel chacun est d’accord sur le principe d’une médiation.

Ainsi, le médiateur (a fortiori s’il est non juriste) sera rigoureux et fera signer dès le début de son intervention, un mandat clair d’acceptation menant à une réunion de médiation à chacun des médiés. Ceci afin de suspendre valablement le délai de prescription utile aux parties et véritable atout de la médiation.

Durant le processus : ne pas excéder six mois

C’est la durée maximale fixée par la loi s’agissant de la médiation judiciaire. Cela dit, la loi reste taisante en matière de durée d’une médiation conventionnelle proprement dite.

Mais, la lettre du code de procédure civile accorde donc à celui qui apportera au fond la preuve du début de la médiation, un délai de 6 mois avant que le dossier ne reparte devant les juges. Une parenthèse pour se donner la liberté de régler le conflit à l’amiable grâce à l’intervention du médiateur.

Pratiquement, on indiquera qu’en tout état de cause, et sauf médiations conventionnelles mutli-partites ou mettant en conflit des administrations ou collectivités, une médiation n’a pas vocation à durer plus de six mois.

Faire appel à un médiateur exerçant à titre professionnel, doté d’une assurance dédiée :

La médiation ne s’improvise pas. Elle élabore des techniques spécifiques de règlement de conflit.

Le médiateur doit être suffisamment formé, et titulaire d’une base minimale de 200 heures en vertu des critères d’admission ANM et de références près des Cours d’Appel. Il/Elle exerce comme professionnel indépendant, impartial et se soumet à une stricte déontologie.

Enfin, le médiateur se doit d’être assuré en corrélation avec cet exercice professionnel propre. Pour les avocats-médiateurs, les barreaux prévoient en vertu du Règlement Intérieur National, la possibilité d’être couvert pas l’assurance professionnelle pour leur activité éventuelle de médiation, parallèle à celle d’avocat.

A votre écoute pour toute question en matière de médiation ou règlement amiable.

A. PUJOL

pujol.avocatmediateur@gmail.com