19
septembre 2020 La Chambre d’arbitrage conciliation et médiation de Vendée agréée par la Cour d’Appel de Poitiers
La chambre d’arbitrage conciliation et médiation de Vendée a été inscrite par la Cour d’appel de Poitiers Iors de sa séance du 31 janvier 2020, sur la liste des médiateurs « personnes morales » auprès de ladite cour établie en application de I’article 22-1A de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et du décret n’2017-1457 du 9 octobre 2011 .
Nous sommes très heureux de cette reconnaissance qui nous permettra d’œuvrer auprès notamment des juridictions pour le développement de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits.