Pour rappel, la loi du 08 février 1995 a consacré la médiation comme un mode alternatif et amiable de résolution des différends.

Les Juges, au cours d’un procès, avaient donc la possibilité, de désigner un(e ) médiateur( e) à condition que les parties et leurs conseils y consentent.

LA MEDIATION S’ÉTAIT INVITEE AU PROCES DEPUIS 1995. ELLE S’Y IMPOSE UN PEU PLUS EN 2019.

Parmi les avantages d’une médiation :

• Éviter l’aléa judiciaire et le rapport de force
• Maîtriser les contours et la sécurité de l’accord amiable
• Garantir une totale confidentialité des échanges
• Solutionner de façon rapide, pacifique et créative un litige né ou à naître.

La Nouveauté :

Désormais, avec l’entrée en vigueur de la loi de programmation et de réforme 2018-2022, les juges dispose de la faculté d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur les bénéfices d’une telle mesure.

L’article 3 I 2° de la loi permet en effet aujourd’hui aux magistrats de se passer du consentement des parties pour un entretien préalable informatif de médiation.

Les parties à un procès pourront donc faire l’objet d’une injonction par le Juge de s’entretenir avec un Médiateur qui les informera sur l’objet, le déroulement et les bénéfices d’une mesure de médiation en tout état de laprocédure, y compris en référé.

Cette mesure doit permettre d’éclairer les parties sur le déroulement d’une mesure de médiation, delever les éventuelles réticences et ainsi de les encourager à y recourir.

A retenir : 

« Le juge pourra enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la Procédure »