MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : gare aux confusions
Adrien Pujol - Avocat-Médiateur
Suite à une question fréquente de nos partenaires institutionnels
voici une information utile :
La Chambre de la Vendée n’a pas vocation à résoudre les litiges entre un consommateur et un marchand de bien ou service.
Le recours à la Médiation près la Chambre de la Vendée est ouvert en cas de :
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Litiges entre professionnels
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TOUS LITIGES entre particuliers hors cadre de la consommation : voisinage, servitude, successions, associations, clubs, employeur-salarié, baux d’habitation…
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Médiation ordonnées par un tribunal saisi d’un litige
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Processus introduit à la demande du professionnel contre un consommateur
Les différences entre médiation de la consommation et médiation conventionnelle
La médiation de la consommation est un processus encadré par une directive européenne, laquelle instaurée en droit français, impose à tout professionnel depuis le 01/01/2015 de pouvoir nommer son médiateur de la consommation référent pour tout litige commercial avec un CONSOMMATEUR.
En effet, l’article L. 612-1.du code de la consommation prévoit désormais que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Est cependant interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Ces informations doivent être inscrites, de manière visible et lisible, sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
La notion de consommateur ?
Le consommateur est la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le recours à la médiation de la consommation ?
Elle concerne donc tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, que le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d’établissement du professionnel ou qu’il réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d’établissement du professionnel au moment de la conclusion du contrat.
Liens utiles en matière de médiation de la consommation nationale:
- Site de la Commission européenne
- Site du Centre européen des consommateurs de France
- http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso